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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 255442

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones d'Autun et de Belfort-Montbéliard ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 255443

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones d'Autun et de Belfort-Montbéliard ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 264487

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jérôme X... ; la SOCIETE NCA DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant sa demande d'octroi d'autorisations d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy dans les zones de Charleville-Mézières, Sedan et...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 265334

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 mars, 24 mai et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Chahida Y, née YX, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur l'appel formé par M. Y à l'encontre du jugement du 17 décembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône confirmant la décision du ministre des anciens combattants et des victimes...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 224331

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition qu'il a formée contre la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 237421

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 245873

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2000 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Meuse a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension consécutive aux séquelles d'un accident de la circulation survenu en 1957...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 264869

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2003 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 266381

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de Gestion des Pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 janvier 2004, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 266546

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par Mme X... Y, a réformé le jugement du 5 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône et lui a reconnu droit à pension du chef de son époux décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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