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25/02/2005 | FRANCE | N°237421

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 237421


Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapp...

Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier relatif à la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME, ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que dans ces circonstances, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 237421
Date de la décision : 25/02/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 2005, n° 237421
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2005:237421.20050225
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