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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1505732 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2018 et 12 mars 2019, MmeA..., représentée par MeD..., demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités afférentes mises à leur charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1606871 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2018 et le 19 décembre 2018, M et Mme...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502338 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 20 décembre 2018, M. B... A..., représenté par...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des réclamations soumises d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les sociétés à responsabilité limitée SARL SOS Bernay Interim ; SOS Verneuil Interim, SOS Vernon Interim, SOS Le Havre Interim et SOS Louviers Interim ont demandé au tribunal administratif de Rouen de les décharger des cotisations foncières des entreprises qu'elles ont acquittées au titre des années 2013 et...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...-B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités afférentes mises à leur charge au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1403253 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2016, le 28 juillet 2018 et...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des réclamations soumises d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les sociétés à responsabilité limitée SARL SOS Bernay Interim ; SOS Verneuil Interim, SOS Vernon Interim, SOS Le Havre Interim et SOS Louviers Interim ont demandé au tribunal administratif de Rouen de les décharger des cotisations foncières des entreprises qu'elles ont acquittées au titre de l'année 2015...

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Cible VRD et ETS Descamps TP à lui verser la somme de 590 180, 32 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque paiement selon quittance et capitalisation. Par une ordonnance n° 1708428 du 24 mai 2018, le premier conseiller faisant fonction de président de la 7ème chambre du...

335 Étrangers. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle la nationalité ou de tout autre pays vers lequel elle serait légalement admissible. Par un jugement n° 1802292 du 16...

335 Étrangers. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Nigéria ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1802937 du 25 octobre 2018 le tribunal administratif...

335 Étrangers. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux les autorités slovènes. Par un jugement n° 1804469 du 20 décembre 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 20 mars 2019, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1...