La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 3

...M. Durand-Viel...Vu, enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2003, l'expédition du jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Linda X et de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA RHONE-ALPES tendant à la condamnation de la SARL Marmont et de la commune de Replonges Ain à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Mlle X a été victime le 15 octobre 1996 à Replonges, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition de l'ordonnance en date du 8 octobre 2002 par laquelle le Président de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Riom, saisie de l'appel formé par la commune de Jabrun contre le jugement du tribunal de grande instance d'Aurillac du 25 octobre 2000 la condamnant à mettre à la disposition de M. et Mme X un lot de biens sectionnaux dépendant du village de La Moulette, dans cette commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. X tendant à la condamnation du Centre régional d'innovation et de transfert de technologie de Corte CRITT, de la Collectivité territoriale de Corse et de l'Etat, à lui verser diverses indemnités à raison de l'exécution puis de la rupture du contrat de travail le liant au CRITT, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 2003, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X et de Mme Paulette X tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 28 octobre 2000 par lequel le...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2003, l'expédition du jugement du 16 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats emploi-solidarité conclus avec la maison de retraite publique d'Eyragues et à la condamnation de cet établissement public à réparer les conséquences dommageables de la rupture de ce contrat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 10...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Rapporteur : M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Rapporteur : M. Durand-Viel....Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ; 2° réforme la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Meaux du 8 mars 2004, rectifiée par décision du 23 juillet 2004...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des... ...Rapporteur : M. Durand-Viel....Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Sarl Horse Business à l'école nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la prestation de transfert...

17-03-02-04-0136-01-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X à la mission intercommunale jeunesse de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le PREFET DU VAL-D'OISE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la mission intercommunale...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2003, l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a ordonné le reversement d'un montant d'honoraires de 111 119,86 F sur le fondement de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996, a renvoy...