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769 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 403602

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner le département de l'Essonne à leur verser la somme de 278 180 euros assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable du 9 mai 2012, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la longueur excessive de la procédure d'expropriation pour la réalisation de la déviation de la route départementale n° 31 et en réparation du préjudice anormal et spécial causé par l'abandon de l'expropriation de leur terrain, d'autre part, d'annuler la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 405926

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. C...D..., Mme G...B...épouse D...et Mme H... A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Vanves Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1404025 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16VE00476 du 7 décembre 2016, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 417459

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...et Annick B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire de Crégy-les-Meaux Seine-et-Marne a accordé à M. et Mme A...un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1508141 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17PA03951 du 18 janvier 2018, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 421298

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a contesté devant le tribunal des pensions de Marseille les modalités de calcul de sa pension de réversion. Par un jugement n° 14/0085 du 8 septembre 2016, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 2017/40 du 13 novembre 2017, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2018 et le 7 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 mai 2019, 425865

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon, saisie par Mme A...B..., a, dans son avis du 8 septembre 2015, retenu la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne dans la survenance des préjudices qu'elle a subis. Saisi par Mme B...d'une demande de substitution en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM l'a indemnisée en réparation des préjudices subis pour des...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 405793

...Mme Laure Durand-Viel... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE - CONSULTATION SUR LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ART. R. 1431-3 DU CODE DU TRAVAIL - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1 - EXISTENCE. 01-03-02-02 La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 420764

...Mme Laure Durand-Viel... 27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE RJ1 - 2 DÉFAUT D'UTILISATION OU DÉLABREMENT DU BÂTIMENT - EXCLUSION - 3 RUINE DE L'OUVRAGE INCLUSION - NOTION. 27-02 1 La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 420965

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ; Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY02606 du 27 mars 2018, sur appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 28...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 425063

...Mme Laure Durand-Viel... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES SE RATTACHANT À L'EXERCICE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIÉES PAR LA CONSTITUTION OU PAR DES LOIS ORGANIQUES PRISES SUR SON FONDEMENT - INCLUSION - ADOPTION OU DU REFUS D'ADOPTER DES DISPOSITIONS DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR RJ1 - CONSÉQUENCE - ACTE NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 01-01-05-01-02 Il n'appartient pas à la juridiction...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 08 avril 2019, 426820

...Mme Laure Durand-Viel... 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ SUR LE RECOURS FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PAR UN JUGEMENT QUI A ÉTÉ ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT RENVOYÉ L'AFFAIRE À CE MÊME TRIBUNAL - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QUE CE MAGISTRAT SE PRONONCE EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR UNE DEMANDE DE SUSPENSION DE CETTE MÊME DÉCISION - ABSENCE RJ1. 37-03-05 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statu...

 
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