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§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417915

...Mme Laure Durand-Viel... 60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE L'URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. PRÉJUDICE. - PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL - POSSIBILITÉ, POUR LES TIERS, D'OBTENIR RÉPARATION DE LA PERTE DE VALEUR VÉNALE DE LEURS BIENS RJ1 - EXISTENCE, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE FERAIENT PAS ÉTAT D'UN PROJET DE VENTE. 60-02-05-01-03 Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 418061

...Mme Laure Durand-Viel... 01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 - DROIT, POUR LE MAGISTRAT, À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER RJ1 - CONSÉQUENCE - MAGISTRAT N'AYANT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ÉTABLI PAR SON CHEF DE JURIDICTION SUR LES FAITS AYANT MOTIVÉ L'AVERTISSEMENT - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 416103

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 408117

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. C...F..., M. G...E...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Anatole France " à Chevilly-Larue, ainsi que les décisions du 26 septembre 2012 portant rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1210616 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, donné acte du désistement de MmeH..., d'autre part, annulé l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 417762

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2018 et le 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 417952

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 417952, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 février et le 31 mai 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Vivre et agir en Maurienne ", M. A...Y..., Mme F...AJ...et M. AH...AD...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 418049

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance du 22 décembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de M. et Mme D...C...et de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société OGIC en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé boulevard Georges Estrangin. Par un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 421922

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet et 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 5 avril 2018 à sa candidature aux fonctions de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar ; 2° d'ordonner le retrait de cet avis de son dossier administratif ou d'interdire son classement à son dossier, d'interdire qu'il en soit fait état à l'avenir dans...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 26 juin 2019, 414931

...Mme Laure Durand-Viel... 15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE DU 27 JUIN 2001 - CHAMP DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXIGÉE POUR LES PLANS OU PROGRAMMES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT - INCLUSION - CRÉATION D'UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES UTN DANS LES COMMUNES NON COUVERTES PAR UN SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE SCOT OU UN PLAN LOCAL D'URBANISME PLU. 15-05-10 Si la création d'unités touristiques nouvelles UTN structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale SCoT...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mai 2019, 403602

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner le département de l'Essonne à leur verser la somme de 278 180 euros assortie des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable du 9 mai 2012, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la longueur excessive de la procédure d'expropriation pour la réalisation de la déviation de la route départementale n° 31 et en réparation du préjudice anormal et spécial causé par l'abandon de l'expropriation de leur terrain, d'autre part, d'annuler la...

 
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