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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416814

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a constitué MM. A... D..., B... E... et F... C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros et 860 578,71 euros pour avoir payé, entre 2009 et 2012, des mandats de reconstitution d'avances au profit de la régie, sans avoir procédé à une complète vérification des pièces...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 421372

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet 2013 sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse excluant deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'agence a modifié la...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 417870

...Mme Laure Durand-Viel... 24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE DEVANT ÊTRE JOINTE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION PORTE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ART. R. 431-13 DU CODE DE L'URBANISME - NOTION DE CONSTRUCTION - CÂBLES SOUTERRAINS DE RACCORDEMENT D'ÉOLIENNES RJ1 - EXCLUSION. 24-01-03-02 Article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 418658

...Mme Laure Durand-Viel... 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L'EAU - 1 OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE RJ1 ET LE PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DURABLE DU SAGE - OFFICE DU JUGE - RECHERCHE, DANS LE CADRE D'UNE ANALYSE GLOBALE À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE PERTINENT, D'UNE CONTRARIÉTÉ AVEC LES OBJECTIFS DU SCHÉMA, COMPTE TENU DES ORIENTATIONS ET DE LEUR DEGRÉ DE PRÉCISION RJ2 - 2 OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT DU SAGE. 27-05-05 1 En vertu du XI de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417915

...Mme Laure Durand-Viel... 60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE L'URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. PRÉJUDICE. - PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL - POSSIBILITÉ, POUR LES TIERS, D'OBTENIR RÉPARATION DE LA PERTE DE VALEUR VÉNALE DE LEURS BIENS RJ1 - EXISTENCE, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE FERAIENT PAS ÉTAT D'UN PROJET DE VENTE. 60-02-05-01-03 Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 418061

...Mme Laure Durand-Viel... 01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 - DROIT, POUR LE MAGISTRAT, À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER RJ1 - CONSÉQUENCE - MAGISTRAT N'AYANT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ÉTABLI PAR SON CHEF DE JURIDICTION SUR LES FAITS AYANT MOTIVÉ L'AVERTISSEMENT - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 416103

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 408117

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. C...F..., M. G...E...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Anatole France " à Chevilly-Larue, ainsi que les décisions du 26 septembre 2012 portant rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1210616 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, donné acte du désistement de MmeH..., d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 417762

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2018 et le 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 417952

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 417952, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 février et le 31 mai 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Vivre et agir en Maurienne ", M. A...Y..., Mme F...AJ...et M. AH...AD...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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