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Recherche de qui ont été rapportées par Durand-Viel dans la jurisprudence francophone

782 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416814

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a constitué MM. A... D..., B... E... et F... C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros et 860 578,71 euros pour avoir payé, entre 2009 et 2012, des mandats de reconstitution d'avances au profit de la régie, sans avoir procédé à une complète vérification des pièces justificatives jointes à ces...

France | 09/10/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 421372

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2013, confirmée le 16 juillet 2013 sur recours gracieux, du directeur de la délégation Rhône-Alpes de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse excluant deux stations d'épuration du dispositif d'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'agence a modifié la délibération du 25...

France | 09/10/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 417870

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - AUTORISATION DU GESTIONNAIRE DU... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : L'association Autant en emporte le vent et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 16 juillet 2013 par lesquels le préfet du Cantal a délivré à la SAS WPD Energie 21 Auvergne des permis de construire en vue de l'installation de huit éoliennes sur la commune de Peyrusse. Par un jugement n° 1400082 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de...

France | 25/09/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 418658

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : L'association Nature Environnement 17 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée ASA de Benon à construire et à aménager deux réserves de substitution destinées à l'irrigation. Par un jugement nos 1300389-1301422 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur...

France | 25/09/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417915

60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais Loiret à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Loiret par le préfet du Loiret et du...

France | 24/07/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 418061

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 14 mai et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Catherine Fargetton demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bourges lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la charge de...

France | 24/07/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 416103

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes...

France | 12/07/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 408117

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. C...F..., M. G...E...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Anatole France " à Chevilly-Larue, ainsi que les décisions du 26 septembre 2012 portant rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1210616 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, donné acte du désistement de MmeH..., d'autre part, annulé l'arrêt...

France | 28/06/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 417762

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2018 et le 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

France | 28/06/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 417952

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 417952, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 février et le 31 mai 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Vivre et agir en Maurienne ", M. A...Y..., Mme F...AJ...et M. AH...AD...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre...

France | 28/06/2019 | 6ème chambre
 
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