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19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 sous le n...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...CACHEUX...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés pour M. X... et enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1988 et 29 novembre 1988 sous le n° 100516 ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif susmentionnés...

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS... ...CACHEUX...VU le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au greffe de la Cour le 31 janvier 1990 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 2 000 F et à la M.A.C.I.F. une somme de 1 667,90 F en réparation de la totalité du préjudice matériel causé par l'accident d'automobile dont a été victime Mme X... le...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Cacheux...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1990, présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., 78530, LE HAUT BUC par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de prononcer la réduction de ces...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...CACHEUX...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole SILO BREST SICA SILO BREST, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la société d'avocats Jaigu-Chevallier ; La SICA SILO BREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Agents communaux - Rémunérations -... ...M. Cacheux