| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 1985, 01147 et 01148
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 01147;01148
Date de la décision : 12/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06, 23-06 Les communes n'ayant acquis, en vertu de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, de compétences que pour les ports affectés exclusivement à la plaisance, seul le département de la Vendée pouvait se voir transférer la compétence d'aménager et d'exploiter le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En effet ce port, même s'il se compose d'un bassin nautique, de deux anses réservées à la flotille de 150 unités de pêche et de pontons flottants destinés au mouillage de 600 bateaux de petite plaisance, constitue par sa configuration un port unique affecté à la pêche et à la plaisance, et non un port de plaisance abritant accessoirement des unités de pêche. D'autre part la circonstance que ce port ait pu faire l'objet de concessions distinctes pour chaque secteur et que la concession du port de plaisance ait été au profit de la commune n'a pas eu pour effet de conférer à ce havre l'indépendance qu'exige l'affectation exclusive au sens de la loi.
Références :
Arrêté 83-708 du 30 décembre 1983 Commissaire de la République de Vendée décision attaquée, confirmation
Constitution du 04 octobre 1958 art. 2, art. 72
Loi 83-1186 du 29 décembre 1983 art. 19
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1985-11-12;01147
