| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 avril 1991, CETATEXT000008267711
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267711
Date de la décision : 03/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -
16-06-07-02 Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires aux termes desquelles : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe, ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ne sont pas manifestement inapplicables et sont, par conséquent, d'application immédiate. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires, que le législateur a entendu désormais donner à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale le pouvoir d'instituer, par une décision de nature réglementaire, les régimes indemnitaires de ses fonctionnaires et ceci par référence aux dispositions législatives et réglementaires constituant les régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes et dans la limite desdits régimes.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 88
Loi 90-1067 du 28 novembre 1990 art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-04-03;cetatext000008267711
