| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 octobre 1990, CETATEXT000008277568
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277568
Date de la décision : 10/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Compétence des juridictions judiciaires en matière d'affectation des personnes handicapées dans les établissements d'éducation spéciale - Jeunes handicapés atteignant l'âge adulte (article 6 paragraphe I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975).
17-03-01-02-05 Le contentieux de la décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévoyant la prolongation du placement d'un jeune adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais du contrôle de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Références :
Loi 75-534 du 30 juin 1975 art. 6 I bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-10-10;cetatext000008277568
