| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 avril 1991, CETATEXT000008263136

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263136
Date de la décision : 10/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT - Positions des fonctionnaires - Conséquence - Illégalité de la position de "mi-temps thérapeutique" instituée par la circulaire FP n° 1466 et 2A n° 75 du 7 juin 1982 des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

01-02-01-02-04, 36-05-05 Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ne tenaient d'aucun texte ni principe le pouvoir d'instituer, comme ils l'ont fait par une circulaire commune le 7 juin 1982 (FP n° 1466 et 2 A n° 75) une position dite de mi-temps thérapeutique. Par suite, une demande tendant au bénéfice de cette disposition, dès lors qu'elle visait à l'application d'une disposition sans valeur juridique qui n'avait pu créer aucun droit, ne pouvait qu'être rejetée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Position de "mi-temps thérapeutique" instituée par la circulaire FP n° 1466 et 2A n° 75 du 7 juin 1982 des ministres chargés de la fonction publique et du budget - Incompétence des ministres - Illégalité.

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Références :

Circulaire FP n° 1466 du 07 juin 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-04-10;cetatext000008263136