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France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21NC03076

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières l'a suspendue à titre conservatoire à compter du jour de sa notification. Par un jugement n° 2100745 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la commune de Charleville-Mézières, représentée...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 22NC00467

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de procéder à l'exécution intégrale des jugements n° 1702182 du 14 février 2019 et 2001003 du 15 juillet 2020, de justifier des mesures prises, soit de lui verser la somme de 235 047,22 euros à parfaire au jour de son règlement effectif, eu égard aux intérêts au taux légal dus et au montant de l'astreinte. Par un...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 22NC00689

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inas a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 9 364 euros au titre des contributions prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 27 novembre 2019 et...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 22NC00778

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 48 928,55 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire, ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 30 décembre 2019 et leur capitalisation. Par un jugement n° 2002839 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Hayange à verser à M. B... la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 23NC00593

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, notifié le 5 avril suivant, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et d'autre part d'ordonner la communication de son entier dossier. Par un jugement n° 2201089 du 13 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a jugé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la production de...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 23NC00606

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202408 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B... A...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 23NC00063

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202650 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 23NC00136

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2207214 du 13 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 23NC00179

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2205242, 2205243 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 décembre 2023, 23NC00182

...M. Jean-Baptiste SIBILEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2205242, 2205243 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Mme D... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du...

France | 12/12/2023 | 3ème chambre
 
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