Recherche de qui ont été rapportées par BRIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour Mme Krekpa A, demeurant ..., par Me Rochiccioli ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708470/4 du 22 novembre 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui refuser un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er et 7 juillet 2008, présentés par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804371 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 11 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Renel A en faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire vie privée et familiale et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521206 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 septembre 2005 refusant à M. Abderrahmane A la délivrance d'un titre de séjour et sa décision du 27 octobre 2005 rejetant son recours gracieux, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à verser à M. A la somme de 1 000 euros en application de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour M. Sadok A, domicilié chez M. Ridha B, ..., par Me Yacoub ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807968 du 30 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2008 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008, présentée pour M. Hossain A, demeurant chez M. B, ..., par Me Delbecque ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0808713 en date du 9 septembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2008 rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mlle Mariana A, demeurant ..., par Me Lasbeur ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809162/5 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 avril 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une année dans...

...Mme Dominique BRIN...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 09PA00616 le 5 février 2009 présentée pour la SARL VET'DOME, dont le siège est 2 rue du Marché à Strasbourg 67000, par Me Levy ; la SARL VET'DOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410777 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la contribution de 10 %, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et de réformer le jugement n° 0410863 en date du 9 décembre 2008 en ce que le...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête , enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour la SARL BEST HOME SERVICES, dont le siège est Quartier du Commerce, Front de mer à Papeete et l'adresse postale BP 51 124, 98716 Pirae, par Me Kretly ; la société BEST HOME SERVICES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0600437 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à raison de la taxe collectée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003...

...Mme Dominique BRIN...Vu I° la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 sous le n° 07PA05086, présentée pour M. Bruno A, domicilié ..., par Me Thuriot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717547 du 16 novembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de la Nièvre en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, et qu'il a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre les dépens à la charge de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Marini ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0200759 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...