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543 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1995, 147521

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MARIAS, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le...

France | 18/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 103925

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n°... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 26 février 1986 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Vienne la recrutant en qualité de psychologue hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 110211

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Aberkane...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Ceyzeriat en date du 26 septembre 1988, enjoignant à toute personne et...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 117750

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant 9, Lisière du Golf ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 120182

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de... ...M. Aberkane...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la société anonyme "En direct de la Bourse" dont M. X... est le président-directeur général, enregistrée auprès de ce tribunal le 15 juin...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 125796

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 février 1991 rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 4 avril 1990 à la S.C.I. Les Ecaillers par le maire d'Auvers-sur-Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 132581

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ... 75027; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 octobre 1991 par lequel le président de la République a nommé M. Chemithe procureur de la République adjoint près le...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 99837

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Aberkane...Vu 1° sous le n° 99837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X... demeurant ... 76620 et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE ; M. X... et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du...

France | 04/01/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 111724

16-05-05,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Responsabilité - Nuisance due à la proximité d'un cimetière communal 1.... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERRIERES-DE-BRIORD ; la COMMUNE DE SERRIERES-DE-BRIORD demande au Conseil d'Etat de casser l'arrêt en date du 28 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée à verser une indemnité de 50 000 F à M. X... en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il...

France | 25/11/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 123314

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2 de... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A... et M. X... demeurant ... ; Mlle A... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 décembre 1990 en tant qu'il nomme Mme Y... et Mme Z... épouse B..., aux postes de juge d'instance de Grenoble et de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30...

France | 25/11/1994 | 6 / 2 ssr
 
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