Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

543 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 janvier 1995, 147521

...M. Aberkane... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MARIAS, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 1993 par laquelle le jury de classement des auditeurs de justice l'a déclaré inapte aux fonctions judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 103925

...M. Aberkane... 01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière - Dispositions pouvant recevoir application sans mesures réglementaires et auxquelles les statuts particuliers ne peuvent déroger 1. 01-08-01-01, 36-07-01-04 Si l'article 130 de la loi du 9 janvier 1986 maintient en vigueur les statuts antérieurs jusqu'à ce que soient établis, par voie de décret en Conseil d'Etat, les statuts particuliers des différents corps ou emplois entrant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 110211

...M. Aberkane... 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation du maire à ses adjoints - Délégation en matière de police municipale - Légalité. 01-02-05-01, 135-02-01-02-02-03-04 La faculté ouverte au maire par l'article L.122-11 du code des communes de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la circulation des voies ouvertes à la circulation publique. 135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 117750

...M. Aberkane... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant 9, Lisière du Golf ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 120182

...M. Aberkane... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de portefeuille article 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 - Contrôle normal. 13-01-02-01, 54-07-02-03 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les agréments délivrés par la Commission des opérations de bourse aux gérants de portefeuille de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 125796

...M. Aberkane... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 février 1991 rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 4 avril 1990 à la S.C.I. Les Ecaillers par le maire d'Auvers-sur-Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1991...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 132581

...M. Aberkane... 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ... 75027; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 octobre 1991 par lequel le président de la République a nommé M. Chemithe procureur de la République adjoint...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1995, 99837

...M. Aberkane... 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC. ...Vu 1° sous le n° 99837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X... demeurant ... 76620 et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE ; M. X... et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 111724

...M. Aberkane... 16-05-05,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Responsabilité - Nuisance due à la proximité d'un cimetière communal 1. 16-05-05, 60-04-01-05-01, 67-03-03-01 Agrandissement du cimetière communal portant sa limite à 12 mètres de la maison d'un propriétaire privé, qui en subit un préjudice anormal et spécial. Responsabilité de la commune atténuée par l'attitude de ce propriétaire qui n'ignorait pas, lorsqu'il a construit sa maison à proximité du cimetière, que celui-ci allait être agrandi. Indemnisation fixée à 50.000 F en l'espèce. 60-04-01-05-01,RJ2...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 123314

...M. Aberkane... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2 de la loi du 30 décembre 1921 - Inapplicabilité aux concubins. 36-07-10-02, 37-04-02-005, 36-05-01-01 La loi du 30 décembre 1921 ne tend qu'au rapprochement des "fonctionnaires qui ... sont unis par le mariage", ce qui exclut les agents qui vivent en concubinage. 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Application de la loi du 30 décembre 1921 aux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.