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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - RESPONSABILITE - FAUTE - CESSION - APPELS DE FONDS ULTERIEURS - INEXISTENCE -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLLARD A CEDE A CATTAN LES PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BINEAU-MONCEAU; QUE, LE JOUR MEME, 6 MAI 1958, WINTERRER, GERANT DE LA SOCIETE, A ADRESSE A COLLARD UNE LETTRE AFFIRMANT QUE LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI SUFFISAIENT A PERMETTRE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL; QUE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - PARTS OU ACTIONS - SOUSCRIPTION - SOUSCRIPTION FICTIVE - PRET DEGUISE -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT LE POURVOI, QUE, LE 29 AVRIL 1963, PARUCCI, PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TORRE DI CIMELLA, A CONCLU UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LA DAME X... ACQUERAIT 0,50% DES PARTS DE LA SOCIETE A CREER ET PARUCCI LUI GARANTISSAIT UNE PLUS-VALUE DE 12% L'AN QUELS QUE FUSSENT LES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX - ACTE D... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PARC GEORGES V, A NICE, ET QUI EMPORTAIT MODIFICATION DE LA DESTINATION DE CERTAINS LOTS, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LES DELIBERATIONS...

1 SOCIETE EN GENERAL - GESTION - QUITUS - SINCERITE DES COMPTES - CONTESTATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'ANNULATION D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT-AN-DRO DONNANT QUITUS A SON GERANT LOTTIN, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXAMEN GENERAL DES COMPTES ET DU BILAN DE LADITE SOCIETE ET SUR L'AUGMENTATION DES DEPENSES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS, AU MOTIF QUE LA COUR...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION PAR VOIE D'EXCEPTION - CONTESTATION TARDIVE -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ENONCANT QUE BOREL AVAIT ETE REGULIEREMENT REVOQUE LE 23 JANVIER 1967, REFUSE DE DIRE QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'ETAIT PLUS SYNDIC DE LA COPROPRIETE DITE COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU ..., A NICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, " D'UNE PART, SEULE UNE NOTIFICATION REGULIERE " PEUT " FAIRE COURIR UN DELAI, QUE LA COUR D'APPEL NE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES... ...RPR M. GUILLOT...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION QUE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GROUPE ESPACE ONT DIRIGEE CONTRE FALLONE QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX DE MACONNERIE, DE PLATERIE ET DE PEINTURE ET AUQUEL ILS REPROCHAIENT DES MALFACONS, ET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE BODECHER, LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE, SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10...

SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ASSOCIES - ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL - STATUTS... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE D'AVOIR DECIDE QUE BARRAT, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU, 7, TERRASSE EST, ETAIT RESTE LOCATAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA QUESTION POSEE AU JUGE PENAL EXIGEAIT L'EXAMEN DU PROBLEME PREALABLE DE LA...

COPROPRIETE LOI 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ANNULATION - REGULARISATION ULTERIEURE. L'ANNULATION... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIENNET EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT COURTOIS EST LE SYNDIC ; QU'UNE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTES ET PAYES ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ET QU'A LA SUITE DE CETTE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - SOUSCRIPTEUR - DROIT D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU LOT CORRESPONDANT AUX PARTS.... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER QUE LE LOT CORRESPONDANT A SES PARTS LUI SOIT DELIVRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LA DELIVRANCE DU GARAGE AFFECTE AUX PARTS QU'ELLE AVAIT ACQUISES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MISSION - ETENDUE. L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... Y... FLORIAN, COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A PARIS, ONT DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE AVEC MISSION DE REMETTRE CELUI-CI EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE A L'EFFET NOTAMMENT DE FAIRE PROCEDER A CERTAINS...