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1 CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...RPR M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE FERAIT DEFAUT ET, AU SURPLUS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel non. * APPEL CIVIL -... ...RPR M. Bel...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE MANZON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECHU DU DROIT DE DIRIGER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Inscription sur la liste des syndics et... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Définition - Mauvais état des marches d'un escalier non. *... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS L'ESCALIER DUQUEL ROBERT...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT PAS ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Association de sauvegarde de l'enfance - Mineur incendiaire - Mineur soupçonné - Défaut de surveillance non.... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TOLMER PLACE PAR SES PARENTS A L'INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL DE DEDOUVILLE, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, A MIS LE FEU LES 7 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1972 A DES BATIMENTS VOISINS DE L'ETABLISSEMENT ET APPARTENANT A DAME X... ET A CASSIGNOUL ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Gravité - Appréciation souveraine. * POUVOIRS DES JUGES -... ...RPR M. Bel...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR INDIQUE QU'IL EN AVAIT ETE DELIBERE PAR UN SEUL MAGISTRAT, ALORS QUE TROIS MAGISTRATS AU MOINS AURAIENT DU DELIBERER ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ETE SIGNE PAR L'UN DES CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR D'APPEL ET NON PAR LE PRESIDENT, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT SAUF EMPECHEMENT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE DANS UN PASSAGE PROTEGE, DAME Y... FUT RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE COLLATO ET FUT BLESSEE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE GAMF EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DESIGNA DEUX EXPERTS, L'UN...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage - Industrie - Bruits et vibrations - Scierie. *... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POLY, HABITANT LA MAISON CONTIGUE A LA SCIERIE DE LANNOY ET SE PLAIGNANT DES BRUITS ET VIBRATIONS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DES MACHINES, L'A ASSIGNE APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, EN EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A CES TROUBLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE POLY...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible... ...RPR M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LINO-CONFORT ET CONDUITE PAR GUERIN EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR PREVOSTEAU QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, ET QUI, APRES AVOIR DEPASSE LA CAMIONNETTE...