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30/11/1977 | FRANCE | N°76-11327

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 1977, 76-11327


SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS L'ESCALIER DUQUEL ROBERT A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES MARCHES DE L'E

SCALIER ET EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE EST LA CONSEQUENCE DE L...

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS L'ESCALIER DUQUEL ROBERT A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES MARCHES DE L'ESCALIER ET EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE EST LA CONSEQUENCE DE LA RUINE DU BATIMENT CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 76-11327
Date de la décision : 30/11/1977
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Définition - Mauvais état des marches d'un escalier (non).

* RESPONSABILITE CIVILE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Mauvais état des marches d'un escalier /.

La ruine d'un bâtiment, au sens de l'article 1386 du Code civil, doit s'entendre de sa destruction totale ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé d'une façon indissoluble. Statuant sur la responsabilité d'une chute survenue dans un escalier en raison du mauvais état des marches les juges du fond ne peuvent pas déclarer que le propriétaire de l'immeuble est responsable sur le fondement de l'article 1386 du Code civil en énonçant que le dommage est la conséquence de la ruine du bâtiment consécutive à un défaut d'entretien.


Références :

Code civil 1386 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ), 01 décembre 1975

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-04 Bulletin 1973 II N. 152 p.120 (REJET) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 nov. 1977, pourvoi n°76-11327, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 227 P. 163
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 227 P. 163

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocat général : AV.GEN. M. Rocca
Rapporteur ?: RPR M. Bel
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Boullez

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.11327
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