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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition. SYNDICAT... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-60.836 et U 02-60.837 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein du magasin de Beauvais de la société DSA, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte de la fusion par absorption de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement disciplinaire... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000 à la suite de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail du 17 janvier 2000 et notifiée à l'employeur le 18 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel Orléans, 1er mars 2001 d'avoir déclaré le licenciement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée d'office : Attendu que la société Cete Apave Nord-Ouest et l'Association Apave Nord-Ouest ont reçu la notification de la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé du moyen de cassation le 25 février 2002 ; que leur mémoire en défense déposé le 30 avril 2002, est en application de l'article 1006 du nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux performances de l'entreprise ; que cet...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accords d'intéressement - Liaison aux résultats de l'entreprise - Réduction. ... ...Rapporteur Mme Slove...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec son personnel le 12 juin 1991 un accord d'intéressement, modifié par avenant du 25 septembre 1991, prévoyant que tous les salariés de cette société à la date de clôture de l'exercice social concerné par l'intéressement, qui ont au moins trois mois complets d'ancienneté dans...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Défaut - Applications diverses - Accident survenu au domicile d'un... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel Versailles, 3 avril 2001 a rejeté le recours de Mme X...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié involontairement... ...Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé successivement par la société Inter services, du 2 avril 1991 au 28 août 1991, puis par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SICTOM du Quercy Blanc, du 1er juillet 1992 au 13 avril 1993, date à laquelle il a volontairement démissionné de son emploi pour travailler à nouveau pour la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Domaine d'application - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; que l'URSSAF de l'Orne ayant réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes correspondant aux primes d'intéressement versées en 1992, 1993 et 1994, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement prévoyant que la prime d'intéressement serait réduite "dès le premier jour d'absence, de façon proportionnelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence calendaire autre que congés payés ou conventionnels, accident du travail, maladies professionnelles...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Intéressement - Caractère aléatoire . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Slove....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net après impôts majorés de 25 % de la dotation aux amortissements, l'URSSAF a réintégré dans...