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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations - Défaut - Effet... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la SCP Philippe et Jean Terrier l'affiliation au régime général de sécurité sociale de M. X..., retraité, à qui ces avocats ont confié le traitement de certains dossiers ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure d'avoir à régler les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Versement... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le premier moyen : Attendu que Pietro X... Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont le bénéfice lui a été refusé ; que, saisie du recours de Mme Del Y..., la cour d'appel Metz, 20 mars 1995 a accueilli sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statu...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisation de solidarité - Calcul -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Reims, 18 avril 1996 a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Notification - Notification à l'employeur -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime le 17 juillet 1990 M. X..., salarié de la société Erasteel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification Cour nationale, 27 juin 1996 a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Erasteel fait...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de l'action en exécution - Prescription trentenaire .... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 1974 et du 1er juillet au 31 décembre 1974, deux contraintes ont été délivrées à M. X... en personne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à l'Institut national des langues et civilisations orientales INALCO d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 décembre 1994 d'avoir annulé ce redressement alors, selon le moyen...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période des... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société TFN diverses indemnités et avantages en nature accordés à ses salariés et lui a adressé les 11 août, 7 septembre et 4 octobre 1989 trois mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondantes ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . A violé les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit faire procéder à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat et ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse ; Attendu que Mme Bernadette X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes perçues " pour le service " - Absence de registre de répartition - Calcul . CONTRAT DE... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, après avertissement donné en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sigma, exploitant un café-brasserie, le supplément de prix pour le service perçu par l'employeur sur les clients et non réparti par lui entre les salariés ; Attendu que la société Sigma fait grief à l'arrêt...