Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pasturel. dans la jurisprudence francophone - page 30

CASSATION - Moyen - Moyen comportant des termes contradictoires - Irrecevabilité Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois,... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 1986 que M. X..., coassocié de la Société languedocienne d'équipement la SLE, s'est, par deux actes distincts porté caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée chaque fois, des dettes de cette société envers la Société générale la banque ; que la SLE ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 1987, que le Crédit industriel de l'Ouest, la Banque de Bretagne, la Caisse de crédit mutuel de Bretagne et la Banque nationale de Paris les banques ont, le 27 novembre 1982, consenti à la société anonyme X... , dont le président du conseil d'administration était M. X..., un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire des époux X... ; que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Travaux publics -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 1986 que la société Stribick, titulaire d'un marché public conclu avec la ville de Saint-Etienne, ayant été mise en règlement judiciaire, la société Compagnie lyonnaise des goudrons et bitumes la CLGB, qui était intervenue dans l'exécution de ce marché en qualité de sous-traitant, a produit au passif pour une certaine somme à titre privilégié ; qu'ayant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Ordonnance - Définition - Correspondance ne... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie électrique d'Orchamps-Vennes ayant été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Matelest a revendiqué le matériel vendu par elle à cette dernière en excipant d'une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire, M. X..., dans une...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Engagement souscrit par... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs le Comptoir s'étant engagée par une série de conventions à garantir les contrats devant être conclus par plusieurs sociétés du groupe Secotra les Secotra avec des maîtres d'ouvrage, Mme X... s'est constituée à son tour caution solidaire au profit du Comptoir du paiement de toutes les sommes qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; Attendu que la société Crédit Orcove, la société Orcove...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 1986, le syndic de la liquidation des biens de M. X... a fait assigner la société Chaptal location la société en déclaration d'inopposabilité à la masse des créanciers de cette procédure collective de l'hypothèque judiciaire inscrite le 11 mai 1984 sur les droits indivis appartenant au débiteur sur un immeuble, la date de la cessation des paiements ayant été fixée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrivant par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances, ce délai triennal suit immédiatement celui de quinze jours courant à dater...

1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Législation issue de la loi... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 5 novembre 1986, que la société Caisse de crédit pour l'équipement en machines-outils société CREDIMO a accordé à la société anonyme Y... et X... société K et D un crédit en vue de l'acquisition d'une fraiseuse et de ses accessoires ; qu'elle a pris un nantissement sur ce matériel et a, en outre, obtenu, pour toutes les sommes qui lui seraient dues en exécution de...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Absence de diligences des héritiers dans le délai imparti - Effets PROCEDURE... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1985 que M. X..., mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, avait conclu avec une société coopérative d'habitations à loyers modérés la coopérative une convention de location-attribution d'appartement prévoyant le transfert de la propriété au terme d'une période de 25 ans ; que le juge commissaire a autorisé le syndic de la liquidation des...