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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Pension allouée sous forme de capital - Capital... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; que si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001 d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes 34460 faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Localisation par le juge - Atteinte aux dispositions de l'article 8 de... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Laon, 5 février 2001 d'avoir rejeté son recours formé à l'encontre de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Bourguignon-sous-Montbavin Aisne qui l'a radié de cette liste, alors, selon le moyen : 1° que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues comme non tardives -... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 1998, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, que s'agissant de conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, le juge ne peut se borner, pour les...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité .... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'une procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., Mme Y... appelante a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicit...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce pour faute - Demande pour la première fois en appel - Condition . DIVORCE -... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce fondé sur l'article 242 du Code civil, la décision quant au...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que Mme X... a formé le 10 juillet 1997 un pourvoi en...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital . DIVORCE - Prestation... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce -... ...Rapporteur : Mme Gautier....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Demandes principale et reconventionnelle - Indivisibilité - Effet . Les demandes principale et... ...Rapporteur : Mme Gautier....Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande reconventionnelle en divorce formée par M. X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, la...