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15/03/2001 | FRANCE | N°98-22494

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2001, 98-22494


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 282 et 285 du Code civil ;

Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; que si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de pension alimentaire ;

Attendu que le divorce de Mme X... ayant été prononcé pour rupture de la vie commune et la pension aliment

aire ayant été constituée d'une rente annuelle et de l'usufruit d'un appar...

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 282 et 285 du Code civil ;

Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; que si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de pension alimentaire ;

Attendu que le divorce de Mme X... ayant été prononcé pour rupture de la vie commune et la pension alimentaire ayant été constituée d'une rente annuelle et de l'usufruit d'un appartement, elle a formé une demande de révision ; que l'arrêt attaqué y a fait droit et a fixé cette augmentation sous la forme d'un capital ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-22494
Date de la décision : 15/03/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Pension allouée sous forme de capital - Capital devenu insuffisant - Complément - Forme .

Selon les articles 282 et 285 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de pension alimentaire. Viole, en conséquence, les articles susvisés la cour d'appel qui accueille la demande en révision de la pension alimentaire en fixant l'augmentation sous la forme d'un capital.


Références :

Code civil 282, 285

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 06 octobre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 2001, pourvoi n°98-22494, Bull. civ. 2001 II N° 51 p. 35
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 II N° 51 p. 35

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Buffet .
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Gautier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:98.22494
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