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29/04/1998 | FRANCE | N°95-17613

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 95-17613


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR

CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASS...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-17613
Date de la décision : 29/04/1998
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital .

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Demande - Attribution d'un capital

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Observations préalables des parties

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Demande - Attribution d'un capital

Dès lors que l'une des parties n'a demandé que le versement d'une rente à titre de prestation compensatoire le juge ne peut d'office lui attribuer un capital.


Références :

nouveau Code de procédure civile 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 avr. 1998, pourvoi n°95-17613, Bull. civ. 1998 II N° 131 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 131 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Gautier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:95.17613
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