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266 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2000, 97-17827

...Rapporteur : Mme Delaroche.... 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Engagement non compris dans l'objet social - Existence d'une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée. 1° SOCIETE règles générales - Cautionnement - Cautionnement donné par une société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité - Conditions - Existence d'une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2000, 97-16959

...Rapporteur : Mme Delaroche.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Légitimité de la détention des objets par le vendeur et respect des règles d'exportation - Vérification - Omission . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Obligation de vérifier - Légitimité de la détention des objets par le vendeur et respect des règles d'exportation - Défaut - Portée S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2000, 97-17716

...Rapporteur : Mme Delaroche.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Acte médical - Acte demandé par le patient - Danger - Obligation de réussir à le convaincre du danger non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Etendue - Acte médical - Acte demandé par le patient - Danger - Obligation de réussir à le convaincre du danger non Un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande. ...Donne défaut contre la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 97-13193

...Rapporteur : Mme Delaroche.... DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Collectivité territoriale - Délibération - Délibération exécutoire de plein droit - Portée . CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Engagement donné par délibération d'une collectivité territoriale - Délibération exécutoire de plein droit En application de l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi du 22 janvier 1988, notamment son article 102, portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et le décret du 29 août 1989...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 97-19262

...Rapporteur : Mme Delaroche.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Erreur de posologie - Expertise - Rapport - Portée - Appréciation souveraine . PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Expertise - Rapport - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité contractuelle - Médecin chirurgien - Erreur de posologie - Expertise - Rapport - Portée L'appréciation de la portée du rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. En...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 97-22505

...Rapporteur : Mme Delaroche.... 1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire - Information de ses cofidéjusseurs - Défaut - Effet. 1° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Révocation par l'une d'elles - Absence d'information de ses cofidéjusseurs - Effet 1° La caution qui s'est abstenue d'informer ses cofidéjusseurs de la révocation de son engagement de caution, ce même après leur demande en paiement à laquelle elle n'a pas répondu, ne peut leur opposer cette révocation. 2° APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Caractère - Modicité financière de l'enjeu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1999, 96-15922

...Rapporteur : Mme Delaroche.... AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Convention préalable le stipulant expressément . AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Nécessité Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1999, 97-12595

...Rapporteur : Mme Delaroche.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Servitudes - Déclarations du vendeur OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Servitudes - Déclarations du vendeur - Vérification - Omission OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Situation hypothécaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1999, 97-12598

...Rapporteur : Mme Delaroche.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription - Renouvellement - Cessation des paiements de l'acquéreur au notaire . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription - Renouvellement - Cessation des paiements de l'acquéreur au notaire - Devoir de conseil - Manquement PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Inscription - Renouvellement - Omission - Notaire - Responsabilité - Condition Manque à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 1999, 97-11898

...Rapporteur : Mme Delaroche.... AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat écrit - Contenu - Stipulations relatives aux conditions de détermination de sa rémunération - Nécessité . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération MANDAT - Mandataire - Rémunération - Vente d'immeuble - Agent immobilier - Commission - Montant - Détermination - Stipulations du mandat - Nécessité Le mandat délivré à l'agent immobilier, en application des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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