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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Dommages-intérêts - Mode de calcul .... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1994, qu'une ordonnance d'expropriation du 18 avril 1973 a transféré la propriété de biens appartenant aux consorts X... au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC ; que par acte du 26 novembre 1976, l'OPAC a vendu l'ensemble des terrains expropriés à la société civile immobilière Timbaud-Belleville ; que les consorts X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Rapporteur : Mme Cobert....Joint les pourvois n°s 95-70.274 et 96-70.006 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-70.274 : Attendu que le département de Lot-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 25 septembre 1995, qui fixe le montant des indemnités dues à Mlle de X... de Gaix à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par l'expropriée, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article R. 13-49...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Terrain -... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur les 3 moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 1995 de fixer à un certain montant le prix de rétrocession d'une parcelle leur ayant appartenu, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation judiciaire, la date de référence destinée à apprécier la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Personne ayant... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1994, n° 94-20.651 de déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société foncière San Marino, alors, selon le moyen, 1° que les fonctionnaires qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Propriétaire d'un lot dans un... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, titulaires de droits réels indivis sur les parties communes, non inscrits sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, sont recevables à se pourvoir contre l'ordonnance attaquée juge de...

URBANISME - Préemption - Droit de préemption - Renonciation - Délai - Délai de la signification - Validité . URBANISME - Zone d'intervention... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 février 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Brétigny-sur-Orge a déclaré exercer son droit de préemption sur un immeuble appartenant à la société Immobilière 3F ; que, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 1990, le prix d'acquisition a été fixé et le transfert de propriété prononcé au profit de la commune ; que, par lettre recommandée avec avis...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Travaux - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la suite de l'expropriation de l'appartement dont ils sont locataires, au profit de l'EPBS, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Limites - Mesure du dommage - Réalisation d'une liaison ferroviaire .... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français SNCF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 février 1995, qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires du ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds situé entre 17,40 m et 18,75 m de profondeur, de ne pas déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports parisiens...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier - Condition . Viole... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 novembre 1993, que la société civile immobilière La Stagnola SCI, dont M. Victor d'X... était associé et gérant, a commandé des travaux à la Société insulaire de travaux...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Date de référence . DELAIS -... ...Rapporteur : Mme Cobert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué Poitiers, 22 octobre 1993, statuant sur renvoi après cassation, retient que si le terrain...