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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Distinction avec la faculté de dédit - Portée . La clause pénale, qui a pour objet de... ...Rapporteur : Mme Clavery....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 9 novembre 1987, M. Jacques X... a vendu à la société anonyme les établissements Nicolas les établissements Nicolas et à la société en nom collectif Nicolas et compagnie société Nicolas un certain nombre de parts du capital de la société X... ; que, ce même jour, a été signée entre la société Nicolas et M. X... une convention intitulée " contrat de prestation de services ", prévue pour une...

PUBLICITE COMMERCIALE - Annonce - Engagement - Manquement - Préjudice - Réparation . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses -... ...Rapporteur : Mme Clavery....Donne acte à la société Satas de son désistement envers la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, qu'afin d'éviter la falsification des chèques tirés sur son compte bancaire, la société A La Fabrique des vêtements Tomy société Tomy a acheté à la société Satas une machine à libeller les chèques ; qu'ayant été victime de la falsification de deux chèques, la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution - Cocontractant - Consentement - Constatations... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSM Côte d'Azur société GSM, a assigné la société Hubert Rougeot société Rougeot en paiement de factures relatives à des matériaux commandés par cette dernière société à la société Carrière du Val-de-Saône CVS ; Attendu que, pour condamner la société Rougeot à payer à la société GSM les factures émises par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : Mme Clavery....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 1993, que la Société immobilière du parc de la foire commerciale de Lille dite société Norexpo, bénéficiaire d'une concession de la part de la ville de Lille, et devant assurer la rénovation d'un bâtiment dénommé le Petit Palais dont elle avait la jouissance, a signé le 19 novembre 1985 avec la société WVP une convention prévoyant qu'elle-même et la société WVP seraient associées à 50 % dans la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de location d'un bien d'équipement conclu avec une société - Contrat de collaboration et... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Longchamp a conclu, le 8 janvier 1988, avec Mmes Y... et Z..., exerçant leur activité d'esthéticiennes sous l'enseigne " Anny X... ", un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à la disposition d'un appareil " Sveltronic " ; que cette convention stipulait une faculté de résiliation à la fin de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Référé - Demande d'expertise formée par voie reconventionnelle .... ...Rapporteur : Mme Clavery....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Niger français société CNF a livré à la société Etablissements Steinheil Dieterlen société Steinheil un certain nombre de mètres de toile ; que la société Steinheil a refusé de payer deux factures, en raison d'un défaut dans une livraison consistant en la présence de fibres étrangères dans les tissus empêchant leur teinture ; que le juge des référés a alloué à la société CNF une...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrat le liant à une entreprise - Rupture par cette dernière - Absence de stipulation contractuelle en... ...Rapporteur : Mme Clavery....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 décembre 1993, que la société Cabinet Argos Cabinet Argos a été l'expert-comptable de la société Rapidex-Galva de 1983 jusqu'au mois de mai 1987, date à laquelle la société Rapidex-Galva a rompu leurs relations contractuelles ; que cette société a assigné le cabinet Argos pour obtenir la restitution de livres comptables et le remboursement d'une somme de 26 092 francs ; que le cabinet Argos a...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - Agent commercial . COMPETENCE -... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 4 novembre 1993, rendu en matière de référé, que, par contrat prenant effet le 1er août 1991, la société cabinet Bedin a recruté, en qualité d'agent commercial Mme X... ; que, le 24 septembre 1991, celle-ci a démissionné de ses fonctions ; qu'elle restait soumise à une clause de non-concurrence limitée ; que, durant cette période, elle a été engagée, pour exercer les mêmes...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Application en cas de commande non... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Eurofonte, qui a son siège à Yzengremer, fournissait régulièrement en matériel la société Etablissements Le Tigre société Le Tigre ; que le 10 juillet 1989 la société Le Tigre lui a fait savoir qu'elle n'avait pas besoin de l'une des commandes passées, dont elle a refusé de prendre possession ; qu'après avoir...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage prévu . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie société Moizieux se plaignant du fonctionnement défectueux de la machine qui lui avait été délivrée par la société Comau le 6 septembre 1986, a assigné cette dernière société en résolution de la vente, le 2 juillet 1987 ; que la société Comau a prétendu que l'action de la sociét...