La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bignon. - page 3

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effets - Indemnité à la charge... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu que, le 13 juillet 1985, M. Y..., exploitant agricole, a été blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire, M. X..., agriculteur, qui était venu l'aider à couper des joncs dans un pré lui appartenant ; Atendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par M. Y... contre M. X... et son assureur, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; Attendu qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la Caisse primaire...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chef de demande dépassant le taux du ressort... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir pour la première fois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réalité du motif invoqué - Pouvoirs des juges... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que Mlle X..., engagée en 1973 en qualité d'attachée commerciale par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des pertes financières... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 29 décembre 1986 en qualité de cadre commercial par la société Boca Est, filiale de la société Vital ; qu'au mois de décembre 1988, la société Boca Est a absorbé la société Comptoir des viandes de Strasbourg, autre filiale de la société Vital, sous la dénomination de société Comptoir des viandes de l'Est ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 14 mars 1989 ; Attendu que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Motif inhérent à la personne du salarié... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et M. Y... Silva, engagés par la société ECM, respectivement le 18 novembre 1968 en qualité de monteur et le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-monteur, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 1990 de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Père de la victime - Victime ayant bénéficié des prestations du chef... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 5 février 1987, le véhicule conduit par M. X... et dans lequel avaient pris place ses deux enfants mineurs, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Daude ; que la Caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, à laquelle était affilié M. X..., a réclamé le remboursement des prestations par elle servies à ses enfants...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de M. X..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code de la...