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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Mme Andrich...Sur le moyen unique : Attendu que le 22 février 1985, le Port autonome de Marseille, établissement public mixte et les syndicats CGT, CFDT et CGC ont signé un accord prévoyant la mise en place des délégués du personnel élus pour deux ans selon les modalités électorales fixées par le livre IV du Code du travail, sauf dispositions contraires formulées dans l'accord ; qu'il était prévu trois collèges électoraux dont le deuxième réunissait les agents de maîtrise...

ACTION EN JUSTICE - Introduction - Procédure sans représentation obligatoire - Désignation d'un avocat - Portée . Dans les matières sans... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sollac Florange soutient que le pourvoi formé par M. Blindauer, avocat, serait irrecevable à défaut d'un pouvoir l'habilitant spécialement à cet effet donné par la commission exécutive du syndicat CGT Sollac qui, en l'espèce, a délivré un pouvoir spécial à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Ancienneté -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-60.708 et n° J 01-60.709 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour dénier la qualité d'éligible à M. X..., salarié placé en disponibilité, et, en conséquence, annuler les élections des membres du comité d'établissement de Bordeaux de la société IBM qui se sont déroulées le 27...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Etendue - Portée . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000, à l'occasion des élections des délégués du personnel de l'hôtel Mercure de Nice, un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2000 par le syndicat CFE-CGC ; qu'à l'issue des élections qui se sont déroulées le 2 novembre 2000, au sein du collège unique, Mme X... et M. Y...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004, Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage TFN depuis le 25 juillet 2002, a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat national des employés, gardiens d'immeuble...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M. X... Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Mention dans la lettre de... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2002, M. Le X..., entré au service de la société Beicip-Franlab en qualité d'ingénieur, investi d'un mandat électif depuis le 21 février 1997 et exerçant ses fonctions dans l'établissement de Valbonne, a été licencié le 17 mai 1999, pour motif économique ; Attendu que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 83-675 du 16 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des médecins de la SNCF constitué en avril 1985, était affilié jusqu'au 4 juillet 2004 à l'UNSA...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Connexité... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Salarié désigné délégué... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Piery depuis le 1er septembre 1993, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 3 septembre 1997 par lettre postée le 26 août 1997 ; que, suivant lettre reçue par l'employeur le 27 août 1997, le syndicat CGT du commerce de la distribution et des services...