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237 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, 00-60024

...Mme Andrich... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Modification conventionnelle - Conditions - Accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Unanimité - Défaut - Portée Un protocole préélectoral non unanime ne peut faire échec aux dispositions fixant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 01-60747

...Mme Andrich.... ACTION EN JUSTICE - Introduction - Procédure sans représentation obligatoire - Désignation d'un avocat - Portée . Dans les matières sans représentation obligatoire, la désignation d'un avocat pour représenter une partie, ne prive pas celle-ci du pouvoir d'introduire elle-même une action. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sollac Florange soutient que le pourvoi formé par M. Blindauer, avocat, serait irrecevable à défaut d'un pouvoir l'habilitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60708 et suivant

...Mme Andrich.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Calcul - Suspension du contrat de travail - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Représentation des salariés - Représentants du personnel - Conditions d'éligibilité - Ancienneté - Perte non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Ancienneté du salarié - Incidence sur les conditions d'éligibilité aux élections professionnelles - Détermination La suspension du contrat ne fait pas perdre au salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 04-60166

...Mme Andrich.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2005, 04-60284

...Mme Andrich.... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses. PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Ouverture - Portée N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que par la voie du contredit. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 2005, 03-40048

...Mme Andrich.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Salarié désigné délégué syndical - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Moment - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Réception - Moment - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué syndical...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2005, 02-42961 et suivant

...Mme Andrich.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Refus du salarié - Refus fondé sur une disposition conventionnelle - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté anciennement de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Bénéficiaires - Salariés protégés - Droit d'option pour le maintien au sein de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 04-60139

...Mme Andrich.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Délégué syndical - Désignation - Condition Il convient, pour déterminer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 05-60036

...Mme Andrich.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Recherche nécessaire CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Dispositions relatives aux syndicats professionnels - Représentativité - Détermination L'exercice du droit syndical étant reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, l'énoncé au statut du personnel de la SNCF régi par le décret du 1er juin 1950, des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60022

...Mme Andrich.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Etendue - Portée . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège unique - Constitution - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidature - Présentation au premier tour - Organisation syndicale représentative - Représentativité - Etendue - Portée Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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