Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 04-60166

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-60166
Numéro NOR : JURITEXT000007048652 ?
Numéro d'affaire : 04-60166
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-03-29;04.60166 ?

Analyses :

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue.

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Mentions obligatoires - Etendue

Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement distinct.

Références :


Sur les mentions obligatoires de la notification au chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, à rapprocher : Chambre sociale, 2000-07-18, Bulletin 2000, V, n° 303, p. 238 (cassation). Sur les modalités de notification de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à rapprocher : Chambre sociale, 2003-11-26, Bulletin 2003, V, n° 302, p. 305 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004), Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage (TFN) depuis le 25 juillet 2002, a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat national des employés, gardiens d'immeuble, concierges et entreprises de propreté (SEGIC- CFDT) en qualité de "déléguée syndicale au Comité d'entreprise pour l'établissement dans lequel ce salarié travaille" ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, tirés principalement d'un défaut de motivation d'une violation de la loi de la dénaturation des écrits produits, le syndicat SEGIC CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation, objet du litige, en date du 4 décembre 2003, par le syndicat avait été annulée par ce dernier, le 22 décembre 2003 et en tant que de besoin dit que la désignation du 4 décembre 2003 est imprécise ;

Mais attendu que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement distinct ;

Que le tribunal d'instance qui, hors toute dénaturation, a constaté que la désignation du 4 décembre 2003 est imprécise en ce qu'elle ne mentionne pas l'établissement, le cadre de la désignation et les fonctions exactes du délégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 29 mars 2005, pourvoi n°04-60166, Bull. civ. 2005 V N° 103 p. 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 103 p. 88
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction.
Avocat général : M. Collomp.
Rapporteur ?: Mme Andrich.
Avocat(s) : Me Hémery.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/03/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.