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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2005, 04-60284

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-60284
Numéro NOR : JURITEXT000007049889 ?
Numéro d'affaire : 04-60284
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-06-14;04.60284 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible de contredit - Applications diverses.

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Ouverture - Portée

N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que par la voie du contredit.

Références :


Sur l'irrecevabilité du pourvoi en cassation formé contre une décision susceptible de contredit, dans le même sens que : Chambre sociale, 2002-01-22, Bulletin 2002, V, n° 23 (1), p. 19 (cassation).


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 80 et 104 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société e-Gee s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 mai 2004 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans une instance l'opposant au syndicat Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT et à Mme X... ;

Mais attendu que la décision du tribunal d'instance de Grenoble qui n'a pas statué sur le fond du litige mais s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Lyon, ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé devant la cour d'appel, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Références :

Nouveau Code de procédure civile 80, 104
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble, 14 mai 2004


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 14 juin 2005, pourvoi n°04-60284, Bull. civ. 2005 V N° 200 p. 177
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 200 p. 177
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général : M. Legoux.
Rapporteur ?: Mme Andrich.
Avocat(s) : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/06/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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