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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Loi du 5 juillet 1985 non... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3, 1° du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 29 août 2006 et les productions, que M. X..., promoteur immobilier, gérant de la Société expansion foncière immobilière et industrielle SEFII, assuré auprès de la société Assurances générales de France IART AGF, a réalisé des travaux pour un bâtiment de la résidence Le Village du Glacier pour lequel la commune de...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Refus - Décision définitive - Définition - Jugement rendu... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2007, que la société Provence outillage PO a confié à la société Commerce information business Cib l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce ; que M. X..., salarié de la société Cib, a utilisé les cartes à puce pour effectuer à son profit des prélèvements et des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Associations... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 29 mars 2007, que M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny l'association sur le territoire de cette commune ; que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tribunal de grande instance - Constitution d'avocat - Constitution de l'avocat... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 3 septembre 2004, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d'annuler une résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l'assignation comportait la mention suivante : M. X..., « ayant pour avocat maître Serge Y...

PUPILLE DE LA NATION - Adoption - Conditions - Décès des parents - Imputabilité - Présomption - Nature - Détermination - Portée... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués Dijon, 8 novembre 2007, que Patrice X..., adjudant au 6e bataillon d'infanterie de marine basé au Gabon, est décédé le 21 janvier 2003 lors d'une mission technique effectuée au Cameroun ; que sa veuve, titulaire dune pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 décembre 2007, que le 14 mai 2001, Roland X..., viticulteur, a été frappé à mort ; que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur, ainsi que sa fille, devenue majeure les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime étrangère résidant en France d'une infraction commise à... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2007, que M. X..., résidant en France depuis 1973, victime au Maroc le 1er août 2002 d'un accident de la circulation, a, par requête du 26 juillet 2005, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la CIVI en indiquant qu'il avait déposé le 28 avril 2003 une demande de naturalisation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Détention d'un... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant-droit de la victime d'un accident du... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marius X... et Mme Tiaitau Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Papeete, 11 janvier 2007, que Marius X... a été mortellement blessé en Polynésie française dans un...