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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les... ...Rapporteur : M. Thavaud....Donne acte à la société Focast de son désistement de pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nantes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... Sézer, salarié de la société Focast, de nationalité turque, a été pris de malaise sur les lieux du travail le 5 avril 1990 et qu'il est décédé le même jour à l'hôpital ; qu'annulant la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M. X... a fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42 et que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a attribué qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % alors qu'il présentait un déficit auditif de 36,5 décibels à gauche et de 45 décibels...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapporteur : M. Thavaud....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de l'Eure la société Interfas s'est vu notifier des redressements intéressant l'ensemble de ses établissements ; que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine lui a alors adressé une mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations supplémentaires et pénalités intéressant l'établissement de Rennes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Rennes, 24 juin...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été victime, le 3 septembre 1976, d'un accident du travail pour lequel une incapacité permanente partielle de 70 % lui a été reconnue ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du même accident, les blessures occasionnées par une chute du 4 janvier 1990 ; que la cour d'appel Chambéry, 25...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé de reconnaître une incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont M. X... avait été reconnu atteint...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 27 août 1990, vers 19 heures 30, après une mission de dépannage, M. X... Santo, mécanicien de la CTMT, a rentré le véhicule de service au garage et assuré la fermeture de ce local ; qu'il a repris ensuite son automobile personnelle stationnée dans l'enceinte de l'entreprise et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Assimilation - Période de présence sous... ...Rapporteur : M. Thavaud....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a servi dans l'armée française en qualité d'engagé volontaire du 7 novembre 1943 au 6 novembre 1957 ; qu'il a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés que cette période soit prise en compte gratuitement pour le calcul de sa pension de retraite du régime général des salariés ; que cet organisme a refusé de retenir le temps passé hors des zones de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 25 silicose... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pietro X..., atteint depuis 1962 de silicose professionnelle, est décédé le 8 janvier 1990 ; que l'union régionale des sociétés de secours minières ayant refusé d'allouer à la veuve une rente de conjoint survivant, la cour d'appel a débouté la demanderesse de son recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition . SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Nature - Portée... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée AFEAMA ; que celle-ci lui a été attribuée à compter seulement du troisième trimestre 1991 et que sur son recours le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a accordé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif de la majoration... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Martin et fils, a été victime d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital...