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1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon le moyen : 1° qu'en rejetant l'exception de chose jugée soulevée par l'Apeham tout en constatant que, par un arrêt...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Non-imputabilité aux parties - Régularisation en cause d'appel - Office du... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents présentés aux représentants... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 12 octobre 1998 d'avoir rejeté la demande qu'il avait présentée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir communication par son employeur, la société Etablissements Lopez, des documents relatifs à son licenciement individuel pour motif économique visés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Représentant statutaire - Délégation du pouvoir de représentation en justice - Pouvoir... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Attendu que la société Edis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1998 d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Article 1456 du nouveau Code de procédure civile - Application - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-42.487 et n° 98-42.488 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués Paris, 17 mars 1998 d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre des sentences arbitrales prononcées par la commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Appel-nullité - Exclusion - Condition . PRUD'HOMMES -... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.863, 97-43.795 et 97-43.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation Nîmes, 10 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification à partie - Mentions - Voies de recours - Qualification inexacte du jugement -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le second moyen : Vu les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Convocation par lettre recommandée... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié à la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Convocation - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Rupture au cours de la période d'essai - Preuve - Attestation... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Grenoble entretien soutient que l'arrêt attaqué ayant été signifié en mairie le 23 février 1996, le pourvoi formé le 26 mars 1997, après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, serait irrecevable ; Mais attendu que ledit délai ayant été interrompu avant son expiration par la demande d'aide juridictionnelle que Mme X... a...