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12/12/2000 | FRANCE | N°98-46100

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-46100


Sur le moyen unique :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de conciliation, qui constitue une formalité substantielle, est sanctionnée par la nulli

té de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond a...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu que pour annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose Mme X... aux syndicats de copropriétaires des immeubles Le Rostand et Le Stade, l'arrêt attaqué énonce que l'omission du préliminaire de conciliation, qui constitue une formalité substantielle, est sanctionnée par la nullité de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges était susceptible d'être couverte en cause d'appel et n'était pas imputable aux parties, en sorte qu'il lui appartenait de procéder à la tentative de conciliation omise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 98-46100
Date de la décision : 12/12/2000
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Non-imputabilité aux parties - Régularisation en cause d'appel - Office du juge .

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Nécessité

Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégularité de fond était susceptible d'être couverte en cause d'appel et que s'agissant d'une nullité qui n'était pas imputable aux parties, il lui appartenait de la réparer en procédant elle-même à la tentative de conciliation.


Références :

nouveau Code de procédure civile 121

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 2000, pourvoi n°98-46100, Bull. civ. 2000 V N° 422 p. 324
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 V N° 422 p. 324

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Kehrig.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ransac.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.46100
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