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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du... ...Rapporteur : M. Pinochet....Met hors de cause, à leur demande, M. François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ; Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que l'étendue territoriale de garantie prévue par le second de ces textes n'est prévue que pour l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par le premier ; Attendu que, le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 janvier 1982, Mme X... a demandé à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association nationale pour l'organisation de régimes de retraites et de prévoyance ANOR auprès de la compagnie Abeille vie, en optant, parmi celles qui lui étaient proposées, pour les garanties suivantes : capital décès et invalidité absolue et définitive : 50 000...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 article 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 avril 1987, M. X... a accepté, pour financer l'achat d'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que ni la première échéance, fixée au 14 février 1989 ni les suivantes n'ont été réglées ; que, le 26 décembre 1990, la société a présenté une requête en injonction de payer la somme de 58 608,82 francs au titre du crédit et celle de 4 213,55 francs au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Faute de l'organisme... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 avril 1988, M. X... a commandé à la société Battant, depuis déclarée en liquidation judiciaire, l'installation d'une cuisine équipée pour un prix de 58 000 francs, que, le même jour, il a accepté l'offre d'un crédit de 33 000 francs présentée par la société Cételem et soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exception - Foires et salons . L'article 1, alinéa 2, de la loi... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ; Attendu que, le 17 octobre 1992, à la foire de...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur .... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 février 1988, les époux X... ont conclu avec la société Tradition et qualité un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis de la société André et fils ; que l'opération, d'un coût total de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Acquisition de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à... ...Rapporteur : M. Pinochet....Attendu que, le 2 décembre 1986, la Caisse d'épargne de Lyon a consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 15 ans par échéances mensuelles, pour leur permettre de financer l'acquisition de parts de la société civile immobilière Spatio-Temporelle La Savolière ; que la Caisse a délivré les fonds, le 17 décembre 1986, au vu de documents établis par M. Y..., notaire, chargé de la rédaction des actes de cession ; que ces actes...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1991 d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Offre portant sur un crédit différé -... ...Rapporteur : M. Pinochet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 15 septembre et 1er octobre 1988, la société Le Gai Papillon a conclu avec le Crédit immobilier européen un contrat de crédit différé d'un montant de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble ; que ce contrat de crédit était jumelé avec un contrat d'anticipation de même montant consenti par la...