Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre. dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203873 du 24 novembre 2022, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2204415 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2200078 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, la somme de 10 000 euros en...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carbuccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine et abri de jardin et d'enjoindre à ce maire de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 1901309 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21MA03540 du 23 novembre 2022 la cour administrative d'appel de...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Bandi a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Champagne un permis de construire un poulailler. Par un jugement n° 2000931 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NT01083 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Bandi, annulé ce jugement et le...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : L'Association des villages réunis de Saint-Herblain Ouest, M. A... C... et Mme F... E..., M. B... G... et M. H... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la commune de Saint-Herblain un permis d'aménager un terrain d'insertion pour les populations migrantes d'Europe de l'Est. Par une ordonnance n° 2309493 du 27 juillet 2023, le juge des...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de ne pas renouveler le contrat dont elle bénéficiait en qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et de ne pas la titulariser. Par une ordonnance n° 2319250 du 21 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Sarzi, M. C... A..., l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Patricia Vals et la société en nom collectif Tabac journaux du stade Pinier ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire d'Albi a autorisé Mme B... à déplacer son débit de tabac du ... ainsi que le contrat de...