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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Modification par la loi du 13 janvier 1989 - Application dans le... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992 de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée sur 6 ans...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Spéculation - Absence - Condition... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a acquis, le 20 juillet 1986, un appartement dont les époux Y... étaient locataires, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 1992 de la débouter de sa demande tendant à ce que le congé qu'elle leur a notifié, le 29 janvier 1990, afin de reprise le 20 juillet 1990, soit déclaré valable, alors, selon le moyen, 1° que le caractère spéculatif de l'acquisition ne peut résulter que de l'intention de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Capacité et expérience professionnelle -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 28 septembre 1989, aux consorts Y..., locataires de parcelles de terres, par les époux Z..., propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fille, Mme X...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1991, que MM. Christian et André Y..., respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement, ont donné celui-ci en location aux époux X..., suivant un bail venant à expiration le 3 janvier 1989 ; que le 28 avril 1988, M. André Y... a proposé aux preneurs, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le renouvellement du bail pour une durée de 3...

INDIVISION - Bail - Bail consenti par des indivisaires à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Conditions - Consentement de tous les... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 octobre 1991, que M. Jack X..., qui avait donné à bail à son fils Antoine un local à usage commercial, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et cinq enfants ; que le concordat auquel avait abouti le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de mise à disposition d'une exploitation agricole - Modification de la destination... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui, suivant accord verbal du 16 novembre 1977, a mis à la disposition des époux Y... une exploitation agricole, moyennant la livraison annuelle de 140 quintaux de blé, reproche à l'arrêt attaqué Caen, 16 mai 1991, statuant sur renvoi après cassation, de décider que les époux Y... bénéficiaient d'un bail rural renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, 1° que...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Contestation - Délai - Usages locaux - Usages relatifs à la date d'échéance des congés - Application non . BAIL... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 1991, que la société civile immobilière La...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale - Intention du... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mars 1992 de juger que le bail par lequel il a donné en location à M. Y..., masseur-kinésithérapeute, le 1er novembre 1980, des locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, était soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a déclaré le bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 en se...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 juin 1992, que les époux Y... ont fait donation aux époux X... de parcelles de terre incluses dans le territoire d'une Association communale de chasse agréée ACCA ; que M. X... et son fils, Patrick, ayant sollicité la qualité de membres de cette association, l'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA a rejeté leur demande ; que M. X... et son fils ont assigné cette association...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la vente par le... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; Attendu, selon...