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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Expiration du bail - Conclusion d'un... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la première de ces lois...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Madeleine immobilier, locataire d'un appartement de la société civile immobilière Castelnau Madeleine fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987 d'avoir décidé que le prix du loyer d'un bail renouvelé d'un cabinet de transactions immobilières n'était pas soumis au plafonnement et devait être fixé conformément aux dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Effet NANTISSEMENT - Fonds de... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le Madrigal a, par ordonnance de référé du 22 mai 1986, obtenu la résiliation du bail, sans avoir notifié sa demande à Mme Y..., créancier antérieurement inscrit qui, le 10 novembre 1986, a formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de cette ordonnance ; que Mme...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Preneur ignorant la qualité de son cocontractant - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué Besançon, 15 septembre 1987 retient que le preneur ignorait la véritable...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Cession - Effets - Renonciation du cessionnaire à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 -... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1986 que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M. Z..., sans que soit annexé au contrat un constat de l'état des lieux de moins de trois mois de date, conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Sommes indues - Valeur vénale des biens... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 24 février 1987 d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente de l'exploitation qu'ils ont cédée le 16 septembre 1978 à Mme X... pour la somme de 996 000 francs et sa valeur réelle de 651 850 francs, une surévaluation de plus du tiers de nature à établir l'existence d'une dissimulation constitutive...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Condition - Eviction... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen à la suite du refus de renouvellement de leur bail commercial, l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1987 retient que cette indemnité doit comprendre les sommes...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre - Immeuble réparé ou... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail dont elle est titulaire...