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11/01/1989 | FRANCE | N°87-12682

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1989, 87-12682


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M. Z..., sans que soit annexé au contrat un constat de l'état des lieux de moins de trois mois de date, conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ; que celui-ci l'a cédé, le 30 avril 1978, à M. Y... avec l'accord de la société propriétaire qui, par la s

uite, a vendu cet appartement aux sociétés immobilières Bellefond et CFCR qui l'...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M. Z..., sans que soit annexé au contrat un constat de l'état des lieux de moins de trois mois de date, conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ; que celui-ci l'a cédé, le 30 avril 1978, à M. Y... avec l'accord de la société propriétaire qui, par la suite, a vendu cet appartement aux sociétés immobilières Bellefond et CFCR qui l'ont elles-mêmes transmis à M. X... aux droits duquel se trouvent ses héritiers ; qu'en 1980, M. Y... a assigné les propriétaires successifs de l'appartement pour faire juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à se prévaloir des irrégularités qui pouvaient affecter le bail du 16 mars 1976, l'arrêt retient qu'il avait souscrit en pleine connaissance de cause la cession du bail litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de la cession de bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-12682
Date de la décision : 11/01/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Cession - Effets - Renonciation du cessionnaire à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 - Renonciation non équivoque (non)

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir

RENONCIATION - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Dispositions d'ordre public - Cession - Renonciation du cessionnaire à s'en prévaloir - Renonciation non équivoque (non)

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Dispositions d'ordre public

L'existence d'une cession de bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte non équivoque impliquant la volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 .


Références :

Code civil 1134
Loi 48-1360 du 01 septembre 1948

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1986

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-04-29, Bulletin 1987, III, n° 92, p. 55 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 jan. 1989, pourvoi n°87-12682, Bull. civ. 1989 III N° 6 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 6 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :Mme Roue-Villeneuve, MM. Coutard, Odent .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.12682
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