La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/11/1988 | FRANCE | N°87-12332

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 1988, 87-12332


Sur le moyen unique :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail dont elle est titulaire depuis 1979 sur un logement appartenant à M. Y..., est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) après avoir constaté que l'i...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail dont elle est titulaire depuis 1979 sur un logement appartenant à M. Y..., est soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) après avoir constaté que l'immeuble avait gravement souffert d'un bombardement en 1940, se borne à énoncer qu'il a été réparé ainsi que l'appartement par suite de dommages de guerre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reconstruction de l'immeuble n'était pas antérieure au 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-12332
Date de la décision : 09/11/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre - Immeuble réparé ou reconstruit - Loi du 4 août 1962 - Application - Conditions - Réparation ou reconstruction antérieure au 1er septembre 1948

Les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 . Encourt la cassation l'arrêt qui ne procède pas à une telle recherche .


Références :

Loi 48-1360 du 01 septembre 1948 art. 3, al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 1986

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1971-02-26 Bulletin 1971, III, n° 145, p. 104 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 nov. 1988, pourvoi n°87-12332, Bull. civ. 1988 III N° 156 p. 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 156 p. 85

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.12332
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award