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01/02/1989 | FRANCE | N°87-10959

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 1989, 87-10959


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés conventionnellement, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient et ai

nsi violé l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 " ;

Mais attendu qu'...

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés conventionnellement, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient et ainsi violé l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 " ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes réclamées à Mlle X... à titre de loyers étaient supérieures à celles dont elle était légalement tenue, la cour d'appel a souverainement retenu que leur non-paiement n'était pas suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-10959
Date de la décision : 01/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Gravité - Appréciation souveraine

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Paiement du loyer - Non-paiement de sommes supérieures à celles légalement dues - Effet

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Gravité

La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 novembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 01 fév. 1989, pourvoi n°87-10959, Bull. civ. 1989 III N° 25 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 25 p. 15

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.10959
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