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BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification - Absence - Postulant ayant demandé à la banque... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MARS 1984 QU'EN REGLEMENT D'UNE SOMME DONT LA SOCIETE EUROLYSINE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE MASONEILLAN, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE LA SOMME SOCIETE S.I.A.S. A ADRESSE A LA SOCIETE MASONEILLAN UN CHEQUE BARRE DE MEME MONTANT ; QUE CE CHEQUE, DETOURNE AU COURS DE SON ACHEMINEMENT, A ETE REMIS POUR ENCAISSEMENT A LA BANQUE DE LA CITE LA...

BANQUE - Crédit documentaire - Donneur d'ordre - Action contre la banque confirmatrice - Autonomie des rapports entre la banque émettrice et... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1983 QUE M. X..., QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE EXPORT-COM, A, POUR LE REGLEMENT DE CE MARCHE, OBTENU DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER LA BANQUE EMETTRICE UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE ; QUE LA BANQUE EMETTRICE A CHARGE L'UNION TUNISIENNE DE BANQUES LA BANQUE CONFIRMATRICE DE...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Portée. Il résulte des termes d'une convention par... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE M. X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE LYBIENNE AL ASSA, A DONNE INSTRUCTION A LA B.C.D. DE DELIVRER A LADITE SOCIETE UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COUVRANT L'EVENTUELLE RESTITUTION D'UN ACOMPTE ; QUE LA B.C.D. A DEMANDE A LA BANQUE INTERCONTINENTALE ARABE LA B.I.A., QU'ELLE A CONTRE GARANTIE, DE FOURNIR...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Constatation... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION DAUPHINOISE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE-COURANT A MME X... ; QUE LA BANQUE A CONSENTI VERBALEMENT A SA CLIENTE UNE OUVERTURE DE CREDIT ; QUE LE 6 DECEMBRE 1980 LA BANQUE A FAIT CONNAITRE A...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Banquier contre garant - Obligations limitées à celles de la garantie... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-12.609, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DIPRA A VENDU DES MARCHANDISES A UN ORGANISME D'ETAT IRAKIEN, AGROMARKETING, LE VENDEUR S'EST ENGAGE A FOURNIR, EN CONTREPARTIE DU CREDIT A LUI OUVERT PAR L'ACHETEUR, UNE GARANTIE BANCAIRE D'UN MONTANT DETERMINE ; QUE LA SOCIETE DIPRA A DONNE A LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 3 JUILLET 1984 QUE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMINFOR, M. A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE, ET M. X..., ONT FAIT SOMMATION A LA SOCIETE DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE THIERNOISE LA S.G.C.F. ET A M. MAURICE Z... DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE 25 MAI 1983, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES LA S.A.E. AVAIT CONCLU EN 1975 ET 1976 AVEC LA BANQUE RAHNI IRAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE MASKAN, DEUX CONTRATS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MILLIERS DE LOGEMENTS EN IRAN ; QUE CHACUN DE CES CONTRATS ETAIT ASSORTI DE TROIS SORTES DE GARANTIES BANCAIRES STIPULEES A PREMIERE DEMANDE, DONT UNE...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Application L'aval qui n'indique pas pour... ...Rapp. M. Peyrat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X... B.V. la société X... ayant convenu avec la société Maklarex d'apurer ses dettes envers cette dernière société, a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Maklarex et que M. Guy X..., père du gérant de la société X..., a avalisées ; que cet...

CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Constitution d'une provision suffisante et disponible - Remise d'un chèque à... ...Rapporteur : M. Peyrat -...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle Martins X... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Clermont-Ferrand la Caisse ; que cette banque a informé sa cliente que la situation de son compte ne permettait pas le paiement d'un chèque...

1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Exécution - Difficultés - Compétence -... ...Rapporteur : M. Peyrat -...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 septembre 1983 qu'en exécution d'une convention conclue entre la société Facon Deutschland la société Facon et la société André Bisch la société Bisch la première a livré des autoradios à la seconde, qui pour le paiement de ces marchandises, lui a fait ouvrir par la Banque de Paris et des Pays-Bas la banque un crédit documentaire irrévocable...