La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 9

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Bénéfice - Gérants de sociétés à... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations d'allocations familiales qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Reconstitution fictive du salaire -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Manpower depuis le 24 mai 1989, mis à la disposition de la société William Pitters, a été victime le 25 mai 1989 d'un accident du travail qui l'a contraint à cesser le travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur le salaire moyen des jours travaillés de l'année précédente, en application de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Consultation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que la société Carrefour France a conclu avec ses salariés un accord d'intéressement le 4 juin 1987 ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur 5 établissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes distribuées au titre des exercices 1989 et 1990, et a notifié les redressements correspondants ; que, par décision notifiée le 18 février 1994, le conseil d'administration de l'URSSAF a rejeté les recours formés par...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Loi du 13 janvier 1989 - Bénéfice - Gérants de sociétés à... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société Japhir, dont M. X... est gérant minoritaire, a embauché le 12 novembre 1992 un premier salarié, pour lequel elle a demandé à bénéficier de l'exonération prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée ; que l'URSSAF a refusé et a délivré une mise en demeure pour la période du 12 novembre au 31 décembre 1992...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Etablissement distinct - Définition - Agence... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-12, alinéa 2.4°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes, mais que, toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Définition - Sommes recouvrées pour le compte d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, en particulier, le paiement des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contrat de retour à l'emploi - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6.1° du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et que les contrats de retour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . Il appartient à la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Jean-Paul X..., contremaître de fabrication à la société Lorfonte, est décédé subitement pendant son travail le 18 avril 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à l'autopsie et à une expertise médicale, a refusé de prendre en charge le décès à titre d'accident du travail ; Attendu que, pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Taux en vigueur - Appréciation - Date . IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Héliogravure Jean Didier, employant plus de quatre cents salariés, aux droits de laquelle se trouve la société Héliogravure Didier Québecor, a versé les salaires dus pour le mois de juin 1993, pour partie, dans le courant du mois, et le solde dans le courant du mois de juillet ; qu'elle a payé la contribution sociale généralisée afférente à ces salaires au taux de 1,1 % en vigueur jusqu'au 30 juin 1993...