La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 8

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Service pris en considération - Activité en période de guerre - Afrique du... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, et 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par le second ; que le troisième a ajouté au...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Attribution - Conditions - Résidence dans l'un des départements du... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., demeurant dans le département des Hauts-de-Seine et employé d'une entreprise établie dans le département du Bas-Rhin, et affilié à ce titre au régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace-Moselle, a été licencié le 30 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence a refusé, à compter du 1er octobre, de le faire bénéficier des avantages attachés au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité forfaitaire d'allongement du temps de trajet - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, dans le cadre d'un plan social consécutif à des restructurations, la société Thomson CSF a conclu avec ses salariés, le 21 octobre 1988, un accord prévoyant, pour les transferts de personnel à plus de 50 kilomètres, le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation, et, pour les transferts à petite distance, le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Invalidité - Attribution - Chute prise en charge au... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., exploitant agricole, a été victime le 25 août 1993 d'une chute à la suite de laquelle il a subi un grave traumatisme crânien ; que la caisse de mutualité sociale agricole, auprès de laquelle il était assuré pour le risque maladie, invalidité et maternité régi par les articles 1106-1 et suivants du Code rural, a pris en charge les soins médicaux et a exonéré l'assuré du ticket...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Mlle X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de son accident du travail du 4 février 1989, d'un arrêt de travail à compter du 5 mars 1991 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale, selon les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande ; que l'arrêt attaqué a ordonné une expertise judiciaire ; Sur la recevabilit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Défaut de versement... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse d'épargne de Lyon, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, a versé à son personnel, en application d'un accord national conclu en 1968, une prime d'association aux résultats égale à un mois de salaire ; qu'après dénonciation de l'accord, la formation arbitrale instituée par la loi du 1er juillet 1983, par une décision applicable aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 66 affections... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 66-A des maladies professionnelles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que, cependant, si une ou plusieurs conditions tenant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ; Attendu que M. X... a été victime le 9 août 1992 d'un accident du travail au cours...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires - Adhésion d'une société... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 322-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et les articles 16 à 20 de la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres annexée à l'arrêté ministériel du 17 novembre 1989 ; Attendu que la société Ambulances de Chennevières a adhéré le 10 octobre 1990 à la convention conclue entre la caisse primaire d'assurance maladie du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Conditions - Caractère... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lipha a conclu avec son personnel en décembre 1988 un accord organisant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'un avenant conclu au mois de février 1991, applicable à la participation sur les résultats de l'exercice 1990, a augmenté la part des bénéfices servant de base au calcul de la réserve spéciale ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégr...