La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 7

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 11 juillet 1986, M. X..., salarié de la société Fonderies Duranton-Sicfond, s'est sectionné le majeur droit alors qu'il nettoyait la poulie de tension supérieure de la scie à ruban sur laquelle il travaillait ; que le président-directeur général de la société a été condamné pour avoir fait travailler des ouvriers sur une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Etendue - Indemnité de congés payés - Personnel temporaire non bénévole des... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ; Attendu que, selon le second de ces textes, les cotisations dues pour l'emploi des personnes...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Vieillesse -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 645-1, L. 645-3, L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse et que des décrets pourront rendre obligatoires les régimes de prestations...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Etablissements Roon, pour la période du 1er avril 1990 au 31 mai 1992, les honoraires versés par celle-ci à M. X..., son ancien président-directeur général, avec qui elle avait conclu, en février 1990, un contrat suivant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 53 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'ANPE, 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations... ...Rapporteur : M. Ollier arrêts n° 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1.1°, L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., victime en 1961 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au taux de 30 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de soins du 20 avril au 1er juin 1993 ; que l'Union régionale des sociétés de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations... ...Rapporteur : M. Ollier arrêts n° 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 23 juillet 1980, et dont l'état a été déclaré consolidé le 1er mars 1984, avec une incapacité permanente au taux de 7 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, en octobre 1992, de soins de kinésithérapie ; que l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 1996 a accueilli...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Société à... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Recours de la Caisse contre l'employeur -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y..., employé de la société Béton Service, ayant été victime d'un accident du travail, M. X..., gérant de la société, a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident avait pour origine exclusive la faute inexcusable de M. X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Base de calcul - Chiffre d'affaires -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que la société Sonetec a conclu avec ses salariés, le 29 mars 1989, un accord d'intéressement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés en application de cet accord, au titre des exercices 1988 à 1990, entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, et a signifié à la société, le 20 octobre 1992, une contrainte du montant correspondant ; que l'arrêt attaqué a annul...