La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 5

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident -... ...Rapporteur : M. Ollier, assisté de Mme Faivre, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988, M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile, s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Y... X..., qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de 2 ans, passager de son véhicule, a trouvé la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Capital décès dû en vertu d'une convention . La somme versée à la veuve d'un salarié en vertu... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Micro-Volume, qui n'avait pas versé de cotisations à un organisme ou à une compagnie d'assurances en vue de constituer en faveur des ayants droit de ses cadres un avantage décès, comme lui en faisait obligation l'article 47, paragraphe 1er, de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, a versé à Mme X..., veuve de son gérant associé égalitaire, une somme égale à trois...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que M. X..., employé comme chaudronnier par la société Fives Cail Babcock jusqu'au 31 mars 1987, a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la déclaration d'une maladie...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Audiences successives - Partie ayant comparu... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 et 1988 l'URSSAF de Lille a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Promotion diffusion art d'aujourd'hui, qui exploite une galerie de tableaux, les sommes versées aux distributeurs occasionnels auxquels elle avait recours pour diffuser les affiches annonçant ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Montant - Détermination -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale ; que l'expert a fixé à 100 % le taux de l'incapacit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Prise en... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; Attendu que M. X..., salarié de la société Lurem, a été victime d'un accident du travail le 27 août...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Effet .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un déplacement professionnel ; qu'en 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que depuis sa désignation comme PDG, il n'était plus affilié au régime général, en a refusé la prise en charge à titre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., victime, le 14 décembre 1989, d'un accident du travail à la suite duquel il perçoit une rente au taux de 100 %, avec majoration pour tierce personne, a été placé en unité de long séjour à compter du 24 août 1993 ; que l'arrêt attaqué Rouen, 17 octobre 1995 a rejeté le recours qu'il avait formé contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge ses frais...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Définition - Nature des fonctions - Absence d'influence . Tout... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié, et que bénéficient de cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Point de départ - Principe de la dette - Notification de la décision judiciaire .... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que les troubles dont il avait été victime le 30 mars 1977 ayant été reconnus par arrêt du 23 avril 1986 comme constituant un accident du travail, M. X... a sollicité la prise en charge à titre de rechute d'un arrêt de travail du 5 avril 1979, qui avait été indemnisé au titre de l'assurance maladie ; que, par arrêt du 23 avril 1991, notifié le 25 avril 1991, la cour d'appel de Colmar a dit que l'arrêt de travail du 5 avril 1979 constituait une...