La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 16

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation veuvage - Versement - Point de départ - Premier jour du mois du décès de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ; qu'aux termes du second, lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs salariés en France -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a soumis à la contribution sociale généralisée les salaires versés par la société Ideal Fibers à ses salariés résidant en Belgique ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1999 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Absence d'ouverture de droit à pension dans un autre régime de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général qu'elle verse à M. X... la période du 1er août 1949 au 30 septembre 1955, soit vingt-cinq trimestres, durant laquelle celui-ci déclare avoir été employé par son père comme apprenti, puis ouvrier non rémunéré ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clers et employés de notaires - Régime de retraite - Caisse de retraite et de prévoyance - Obligation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande de pension de réversion présentée le 26 septembre 1979 par Mme Y..., veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Paiement - Paiement tardif -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes à celles-ci ayant été réglées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 1999 a rejeté le recours de Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Déficit... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, assujetti en cette qualité au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Voyages 2000 pour les années 1993 à 1995, les primes versées à une compagnie d'assurances pour le financement d'une retraite complémentaire au bénéfice du gérant ; que l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1999 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations patronales et salariales, leur assurant une pension, dite " pension bancaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Limites du cumul -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'après le décès de son mari, survenu le 8 août 1996, Mme X..., qui perçoit une pension de vieillesse du régime général, a droit à deux pensions de réversion, l'une au titre du régime des travailleurs agricoles, l'autre au titre du régime général ; qu'elle a contesté le montant de cette dernière pension ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1999 a accueilli son recours ; Attendu que le directeur régional des...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec une union départementale de mutuelles - Objet - Ouverture des services aux... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'au mois d'octobre 1994, l'Union des mutuelles des Pyrénées-Atlantiques UMPA a créé un centre optique à Oloron Sainte-Marie ; qu'elle a alors entrepris une campagne publicitaire en faveur du centre optique qu'elle venait de créer ; qu'après avoir conclu avec les Caisses d'assurance maladie du département, Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse mutuelle régionale et Caisse de mutualité sociale agricole, en février 1995, une...