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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ; Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demandes réciproques en divorce - Cassation sur l'une de ces... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article 288 du Code civil dans sa rédaction...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demandes respectives de l'article 245 du Code civil - Indivisibilité DIVORCE,... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge Il appartient à celui qui conteste une... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. d'Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative radiant M. X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant devait justifier que les conditions de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération non Un Tribunal statuant sur le... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine Est légalement justifié le jugement qui, retenant... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours du préfet de la Corse-du-Sud, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Pila-Canale de M. X..., Mlle Y... Jacqueline, Mme Y..., épouse Z..., M. B..., Mme C..., épouse Y..., M. E..., M. F..., Mlle G..., Mlle H..., Mme I..., épouse D..., Mme J..., épouse E..., Mme K..., épouse L..., M. L..., M. M..., Mlle N... et Mme O..., épouse A... alors qu'ils...

ELECTIONS - Procédure - Jugement - Motifs - Pluralité de situations - Examen de chacune d'elles - Nécessité CASSATION - Moyen - Motifs de la... ...Rapporteur :M. Mucchielli...Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que, pour rejeter la contestation de M. Y..., tiers électeur, contre l'inscription sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie-de-Moriani de M. X... et dix-sept autres électeurs ou électrices, le tribunal d'instance s'est borné à affirmer que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce que quinze électeurs ne...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Mucchielli.... Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Philippe Y... de la liste électorale de la commune de Puget-Ville, Sur le premier moyen : : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité à M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau...