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08/11/1989 | FRANCE | N°87-13283

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 1989, 87-13283


Sur le moyen unique :

Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ;

Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
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br>PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ;

Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-13283
Date de la décision : 08/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Grief non fautif - Effet

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Fait non fautif - Effet

Une cour d'appel qui a écarté le caractère fautif du grief soulevé, lors d'une procédure de divorce, par un époux à l'encontre de son conjoint, n'a pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil.


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 nov. 1989, pourvoi n°87-13283, Bull. civ. 1989 II N° 203 p. 104
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 203 p. 104

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.13283
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