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20/06/1990 | FRANCE | N°90-60141

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1990, 90-60141


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. d'Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative radiant M. X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant devait justifier que les conditions de l'article L. 11 du Code électoral étaient remplies ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes Ã

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Et attendu que...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. d'Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative radiant M. X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant devait justifier que les conditions de l'article L. 11 du Code électoral étaient remplies ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu que le Tribunal a souverainement admis que la pièce produite aux débats était insuffisante pour établir que M. X... avait à Sainte-Marie-Sicche sa résidence ou son domicile ;

D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-60141
Date de la décision : 20/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge

Il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien, fondé de ses prétentions.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 12 février 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-04-21 , Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1990, pourvoi n°90-60141, Bull. civ. 1990 II N° 138 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 138 p. 71

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:90.60141
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