La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/06/1990 | FRANCE | N°90-60213

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1990, 90-60213


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'apprÃ

©ciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune d...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale de Saint-Firmin-des-Bois, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-60213
Date de la décision : 20/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération (non)

Un Tribunal statuant sur le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune n'a pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cet électeur avec la commune.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 30 janvier 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1990, pourvoi n°90-60213, Bull. civ. 1990 II N° 136 p. 70
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 136 p. 70

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:90.60213
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award